Webinaire : Session information juridique - GrandToronto.ca
du mardi 30 novembre 18:00 au mardi 30 novembre 20:00

Organisé par:
ACFO Toronto

Tarif:
Gratuit

Catégorie:

Webinaire : Session information juridique

Le mardi 30 novembre, joignez-vous à l’ACFO Toronto pour une session d’information juridique dans laquelle les sujets suivants seront abordés :

Article 8 – fouilles, perquisitions et saisies

Article 9 – détention ou emprisonnement

Article 10 – droits lors d’arrestation ou détention

Article 11 – affaires criminelles alinés a) b) c) d) e) (informé infraction commise dès que possible, jugé dans un délai raisonnable, pas obligation de témoigner contre soi-même, présomption d’innocence, audition sur la libération conditionnelle)

Article 24 – violation et remède