Webinaire : Session information juridique
Le mardi 30 novembre, joignez-vous à l’ACFO Toronto pour une session d’information juridique dans laquelle les sujets suivants seront abordés :
Article 8 – fouilles, perquisitions et saisies
Article 9 – détention ou emprisonnement
Article 10 – droits lors d’arrestation ou détention
Article 11 – affaires criminelles alinés a) b) c) d) e) (informé infraction commise dès que possible, jugé dans un délai raisonnable, pas obligation de témoigner contre soi-même, présomption d’innocence, audition sur la libération conditionnelle)
Article 24 – violation et remède